Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent l’accès au site internet lumgrex.online ainsi que l’utilisation des services numériques proposés par DIGENCY, société immatriculée en France sous le SIREN 812 457 174, SIRET 812 457 174 00017, RCS Paris B 812 457 174, dont le siège social est situé 11 Rue de Lourmel, 75015 Paris, France, email : [email protected], téléphone : +33 1 83 62 09 78.

En accédant au site, en demandant une prestation, en signant un devis ou en utilisant tout service fourni par DIGENCY, le client ou l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGVU.

1. Introduction et acceptation des termes

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DIGENCY fournit des prestations de services numériques, de conseil, de création, de gestion et d’accompagnement digital à ses clients professionnels et, le cas échéant, consommateurs.

L’acceptation des présentes CGVU est matérialisée par :

Si l’une des dispositions des présentes CGVU n’est pas acceptée, l’utilisateur doit s’abstenir d’utiliser les services proposés.

2. Champ d’application des services

DIGENCY propose des prestations de nature digitale, notamment, sans s’y limiter :

Les caractéristiques exactes, livrables, délais, prix et modalités de chaque prestation sont définis dans le devis, le contrat ou tout document commercial applicable. En cas de contradiction, les stipulations du devis ou du contrat particulier prévalent sur les présentes CGVU.

DIGENCY se réserve le droit de faire évoluer ses services, d’en modifier les caractéristiques, ou d’en suspendre temporairement l’accès pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou de conformité légale.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

L’utilisateur demeure seul responsable :

Tout retard, défaut de collaboration ou omission imputable à l’utilisateur pouvant affecter le calendrier ou la qualité de la prestation ne saurait engager la responsabilité de DIGENCY.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant dans le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, les taxes applicables étant facturées en sus conformément à la réglementation en vigueur.

Les conditions de paiement sont celles indiquées au devis ou à la facture, et peuvent inclure :

En l’absence de mention particulière, les factures sont payables à réception.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application :

Les éventuels frais bancaires, frais de change, commissions de paiement ou coûts liés à un incident de règlement restent à la charge du client.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les prestations de services numériques sont, sauf disposition contraire, engagées dès l’acceptation du devis ou la validation de la commande.

En cas d’annulation par le client :

Aucun remboursement ne sera dû pour des prestations déjà exécutées, validées ou mises à disposition, sauf obligation légale contraire ou erreur manifeste imputable à DIGENCY.

Lorsque le client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il peut bénéficier, sous réserve des exceptions légales applicables aux contenus numériques et prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Si le client demande le démarrage immédiat de la prestation et reconnaît expressément la perte de son droit de rétractation lorsque la loi le permet, ce droit peut ne plus s’appliquer conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

6. Limitation de responsabilité

DIGENCY est tenue à une obligation de moyens, sauf disposition légale impérative ou engagement écrit contraire.

La responsabilité de DIGENCY ne saurait être engagée en cas :

Dans la mesure permise par la loi, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, le montant total de la responsabilité de DIGENCY, toutes causes confondues, est limité aux sommes effectivement payées par le client au titre de la prestation concernée au cours des trois mois précédant le fait générateur du dommage, ou au montant du contrat si celui-ci est inférieur.

Aucune garantie n’est donnée quant aux résultats commerciaux, de visibilité, de conversion ou de performance, ceux-ci dépendant notamment du marché, des plateformes utilisées et des choix stratégiques du client.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse, DIGENCY conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, savoir-faire, outils, scripts, modèles, processus, propositions non retenues, éléments préexistants, documents de travail et composants génériques utilisés dans le cadre des prestations.

Les livrables réalisés pour le client ne transfèrent les droits de propriété intellectuelle que dans les limites expressément prévues par écrit, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. À défaut de précision, seule une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et pour les besoins propres du client est concédée sur les livrables remis.

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit et indemnise DIGENCY contre toute réclamation de tiers relative à une violation de droits d’auteur, marque, dessin et modèle, droit à l’image, droit au nom ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit voisin.

DIGENCY peut, sauf opposition écrite du client pour motif légitime, mentionner son nom, son logo et la réalisation des prestations à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, dans le respect de la confidentialité et des engagements contractuels.

8. Protection des données et vie privée

DIGENCY s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la loi, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute demande relative aux données personnelles, l’utilisateur peut contacter DIGENCY à l’adresse suivante : [email protected].

Lorsque DIGENCY intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte d’un client, les obligations respectives des parties sont précisées dans un accord de traitement des données ou dans les stipulations contractuelles applicables.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, guerres, émeutes, actes terroristes, grèves externes, coupures majeures d’électricité, défaillances généralisées de réseaux, cyberattaques d’ampleur, décisions administratives ou gouvernementales, ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie affectée.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement, puis reprises dès que possible. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat selon les modalités prévues par la loi ou le contrat applicable.

10. Modifications des présentes conditions

DIGENCY se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment afin de les adapter à l’évolution des services, de la réglementation ou de ses pratiques commerciales.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de la signature du devis ou de l’utilisation des services concernés, sauf disposition légale impérative ou acceptation expresse d’une nouvelle version.

Les modifications substantielles pourront être portées à la connaissance des utilisateurs par publication sur le site lumgrex.online ou par tout autre moyen approprié.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGVU, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable :

Le client consommateur est informé qu’il peut, le cas échéant, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur, après démarche préalable écrite auprès de DIGENCY.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information ou réclamation, vous pouvez contacter DIGENCY aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU étaient déclarées nulles, inopposables ou sans effet en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur validité et leur portée.

Dans ce cas, les parties s’efforceront de remplacer la clause affectée par une stipulation valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

Les présentes CGVU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à leur objet, sous réserve des conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

9/22/2026 Accueil